C’est officiellement le 1er avril 2026 qu’entrera en vigueur la Loi sur les contrats des organismes municipaux (ci-après : « LCOM ») ainsi que plusieurs de ses règlements d’application. Avec l’entrée en vigueur de la LCOM, le régime contractuel municipal est renouvelé. S’inscrivant dans la continuité des règles existantes, cette réforme apporte des outils supplémentaires et une flexibilité accrue aux municipalités dans la gestion de leurs contrats. (Lire la suite...)
