La clause pénale au contrat des parties : abusive ou valide?
La Cour du Québec rend un jugement le 25 février 2022 et résume les principes applicables quant à la validité d’une clause pénale. La récente décision Montréal Bulk Logistique inc. c. Ville de Montréal explique la raison d’être d’une clause pénale incluse au devis technique d’un appel d’offres ainsi que le fardeau de preuve pour la qualification abusive au sens des articles 1437 et 1623 du Code civil du Québec.