En vertu des articles 212 du Code municipal du Québec (« CM ») et 114.1 de la Loi sur les cités et villes (« LCV »), le directeur général est tenu de transmettre à la Commission municipale du Québec (« CMQ ») ou au Protecteur du citoyen, selon le cas, tout renseignement porté à sa connaissance qui pourrait indiquer qu’un acte répréhensible a été commis, ou est sur le point de l’être, à l’égard de la municipalité. [Lire la suite...]
