Articles

Le télétravail et la gestion de la santé et sécurité du travail : qu’en est-il?


La pandémie de COVID-19 a complètement bouleversé le monde du travail. Les employeurs ont fait face à d’immenses défis afin d’accomplir le travail tout en respectant les normes sanitaires imposées par le gouvernement. Le télétravail s’est alors implanté dans plusieurs domaines. Le gouvernement, dans son projet de loi 59, a tenu compte de cette nouvelle réalité. D’ailleurs, à l’article 5.1 de la nouvelle Loi sur la santé et la sécurité au travail (ci-après, LSST), on mentionne que les dispositions en lien avec le lieu de travail s'étendent désormais au travailleur qui exécute son travail en télétravail. 


Les obligations de l’employeur en termes de prévention à l’ère du télétravail
 
Depuis le 6 octobre 2021, le législateur a codifié que le lieu de travail inclut spécifiquement le domicile du travailleur lorsqu’il exécute sa prestation de travail en télétravail. L’employeur doit donc veiller à ce que ce milieu de travail respecte les normes de la loi.


Également par ces modifications à la loi, l’article 51 (16) LSST impose à l’employeur de protéger le travailleur de plusieurs formes de violence sur les lieux de travail, incluant la violence conjugale. Cela crée plusieurs enjeux pour le travailleur en télétravail. Comment l’employeur peut-il prévenir la violence conjugale alors que le travailleur se trouve à domicile? Outre que par la jurisprudence qui ne manquera pas d’en traiter, l’employeur doit mettre en place dans son programme de prévention des mesures de prévention, de formation et d’information pour gérer ces situations qui surviendraient dans le cadre du travail. Plusieurs outils sont proposés par la CNESST et divers organismes pour mettre en place des mesures adaptées.[1]


À cet égard, le nouvel article 179.1 LSST nous apprend qu’un inspecteur ne peut entrer dans le domicile où s’exécute le télétravail qu’après avoir obtenu le consentement du travailleur au préalable. S’il fait face à un refus, l’inspecteur peut obtenir un mandat de la Cour du Québec lui permettant de pénétrer dans le domicile. Bien sûr, le juge devra être convaincu qu’il y a bel et bien présence de motifs raisonnables justifiant cette ordonnance, à savoir une situation où le travailleur est exposé à un danger pour sa santé et sa sécurité. 


Afin d’éviter tout désaccord lié au télétravail, il est suggéré de se doter d’une politique sur le télétravail. Celle-ci peut, entre autres, définir les attentes et obligations de l’employeur vis-à-vis du travailleur en télétravail. Comme principaux sujets qui devraient se retrouver à la politique, la CNESST recommande notamment d’inclure l’autorisation au télétravail; l’horaire du télétravail; l’équipement ou le matériel fourni; le lieu où prend place le télétravail. De plus, le contrat de travail pourrait aussi inclure une entente individuelle de télétravail, permettant également de limiter les mésententes. 

 
Admissibilité d’une lésion professionnelle dans le cadre du télétravail


Certaines questions sont soulevées en ce qui a trait à l’admissibilité des lésions professionnelles survenues dans un contexte de télétravail. La présomption de l’article 28 de la LATMP demeure la même. Pour en bénéficier, il faut démontrer une blessure survenue sur les lieux de travail alors que le travailleur est au travail. La notion d’accident de travail demeure, elle aussi, inchangée. 


En 2021, le Tribunal administratif du travail (TAT) rendait une décision sur l'admissibilité d’une lésion professionnelle survenue au domicile d’une travailleuse. Il s’agit de la décision Air Canada et Gentile-Patti[2]. Alors que la travailleuse est en télétravail et qu’elle vient de se déconnecter afin d’aller prendre son dîner, elle chute dans l’escalier de sa résidence. Le tribunal a conclu qu’elle avait subi un accident du travail. Dans ses motifs, le Tribunal s’en remet au cadre d’analyse  développé par la jurisprudence en lien avec la notion d’événement survenu « à l’occasion du travail », ce qui comprend les critères suivants : le lieu de l’événement ; le moment de l’événement; la rémunération de l’activité exercée par le travailleur au moment de l’accident ; l’existence et le degré d’autorité de l’employeur ou le lien de subordination du travailleur ; la finalité de l’activité exercée au moment de l’événement, qu’elle soit incidente, accessoire ou facultative aux conditions de travail ; le caractère de connexité ou d’utilité relative de l’activité du travailleur en regard de l’accomplissement du travail. 


Une seconde décision est rendue, l’affaire Laverdière et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Opérations régionales)[3]. Alors que la travailleuse sortait prendre une pause à l’extérieur, elle chute sur le palier inférieur qui se trouve au bas des marches à l’extérieur de la résidence où elle loue une chambre. En s’inspirant de la jurisprudence qui établit que les chutes qui surviennent sur les lieux d’accès au travail en allant ou en revenant de la pause, le Tribunal conclu que la chute de la travailleuse doit être reconnue comme étant un événement qui est survenu à l’occasion du travail, puisqu’ elle empruntait la voie d’accès usuelle lui permettant d’aller prendre sa pause à l’extérieur, comme à son habitude si elle avait été dans l’établissement de l’employeur.


Pour terminer, déjà, en 2009, la Commission des lésions professionnelles reconnaissait l'admissibilité d’une lésion professionnelle survenue dans le domicile d’une travailleuse du Club des petits déjeuners du Québec dans un contexte de télétravail[4]. Ici, l’employée se blesse au dos après avoir soulevé une boîte de dossiers. En rendant cette décision bien particulière à l’époque, nous étions loin de nous douter qu’une décennie plus tard ce genre d’incident soulèverait davantage de litiges. 


Ces décisions rappellent que même si la présomption de l’article 28 de la LATMP ne trouve pas application, une lésion professionnelle peut être  reconnue lorsqu’il est démontré qu’un événement imprévu est soudain est survenu « à l’occasion du travail ».


En conclusion, pensez à réviser vos programmes de prévention et vos politiques de télétravail, notre équipe se fera un plaisir de vous assister et de répondre à toutes vos questions.


Me Claire Fournier et Me Véronique Nadeau 


[1] http://www.violenceconjugaleau...https://www.cnesst.gouv.qc.ca/...

[2] Air Canada et Gentile-Patti, 2021 QCTAT 5829.


[3] Laverdière et Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (Opérations régionales), 2021 QCTAT 564.


[4] Club des petits déjeuners du Québec et Frappier, 2009 QCCLP 7647.


*Merci à Me Carolane Pétrin et aux étudiants Cérine Bariz et Nicolas Masse-Savard pour leur collaboration.