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Les audiences virtuelles : attention aux micros ouverts!


L’utilisation grandissante des moyens technologiques de communication depuis la pandémie de la COVID-19 a généré bien des moments cocasses, dont certains parfois lourds de conséquences. Il suffit de penser aux micros gardés ouverts alors qu’ils auraient dû être fermés. Nous avons probablement tous été témoins d’une anecdote survenue dans un tel contexte. La tenue des audiences virtuelles n’y a pas échappé. C’est le cas notamment de l’affaire Bédard et Office des Producteurs de Bois de la Gatineau[1].
 
Dans cette affaire, le travailleur tente de faire reconnaître une lésion professionnelle qu’il aurait subie en octobre 2016. Lors d’une suspension de l’audience, l’employeur laisse accidentellement son micro ouvert. C’est à ce moment que le directeur de l’employeur et son représentant, un ingénieur forestier, discutent d’une attestation médicale faisant l’objet du litige. Témoin, le travailleur enregistre la conversation.
 
Au retour de la pause, le travailleur souhaite déposer en preuve la conversation ainsi enregistrée afin d’attaquer la crédibilité de l’employeur. Selon le travailleur, les propos tenus entre l’employeur et son représentant pourraient constituer une modification des faits concernant une attestation médicale voire un parjure. Sans nier les prétentions du travailleur, l’employeur s’oppose au motif qu’il s’agit d’une conversation privée dont le dépôt constituerait une violation à ses droits fondamentaux.

Dans ce contexte, le Tribunal est amené à trancher la question suivante : la conversation entre l’employeur et son représentant enregistrée à leur insu est-elle admissible en preuve?

Pour ce faire, le Tribunal passe en revue les principes juridiques applicables. D’abord, il écarte l’argument de l’employeur voulant que la conversation enregistrée soit couverte par le secret professionnel. De l’avis du Tribunal, le représentant de l’employeur n’agissait pas dans l’exercice de ses fonctions d’ingénieur forestier au moment où la conversation a été tenue. Le Tribunal conclut que le secret professionnel n’est simplement pas applicable en l’instance.

Le Tribunal indique aussi que le privilège relatif au litige n’est pas absolu et ne peut être invoqué pour entraver la saine administration de la justice comme en l’instance.
 
Le Tribunal poursuit ensuite son analyse sous l’angle des articles 2857 et 2858 du Code civil du Québec.[2]
 
De l’avis du Tribunal, l’expectative de vie privée dans une salle d’audience, virtuelle ou non, dont le caractère est d’emblée public, est forcément moindre que dans un local privé. Le fait que l’employeur ait accidentellement laissé son micro ouvert à l’occasion d’une audience publique n’affecte en rien l’analyse. Ici, l’employeur devait savoir que la plateforme virtuelle était active ou risquait de l’être.

De plus, la conversation a été entendue par le travailleur de façon purement fortuite. Aucune méthode dolosive ou frauduleuse n’a été utilisée pour qu’il l’entende. Dans ce contexte, le Tribunal conclut que l’enregistrement de la conversation n’a pas été obtenu dans des conditions qui portent atteinte au droit à la vie privée de l’employeur.

Le Tribunal conclut ensuite que le dépôt de l’enregistrement d’une conversation permettant d’apprécier la valeur probante et la crédibilité du témoignage de l’employeur entourant une attestation médicale est pertinent dans le cadre d’une audience portant sur l’admissibilité d’une lésion professionnelle. Dans ce contexte, le rejet de cet élément de preuve serait donc susceptible de déconsidérer la saine administration de la justice.
 

En dernier lieu, le Tribunal estime que l’enregistrement de la conversation fait par le travailleur ne contrevient pas non plus aux articles 29 et 30 du Règlement de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail.[3]

Pour ces motifs, le Tribunal rejette l’objection faite par l’employeur et permet au travailleur de déposer en preuve l’enregistrement de la conversation.

En conclusion, portez attention à l’activation des paramètres des outils de communication que vous utilisez, car les conséquences peuvent être déterminantes sur le sort d’un litige.

Veuillez prendre note que le présent texte ne constitue pas un avis juridique. N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit de la santé et de la sécurité du travail pour des conseils!

[1] 2022 QCTAT 1549.
[2] RLRQ, c. CCQ-1991.
[3] RLRQ, c. T-15.1, r. 1.1.