Les fiducies pour résidence principale en 2019
Certains contribuables utilisent une fiducie pour résidence principale afin de détenir leur résidence principale pour fins de protection d’actif. L’un des objectifs principaux de l’utilisation de ce type de fiducie est de préserver l’exonération pour gains en capital lors de la revente de la résidence principale.
Le ministre des Finances du Canada a déposé de nouvelles mesures fiscales le 3 octobre 2016, lesquelles ont apporté des changements importants relativement à la détention d’une résidence principale par certaines fiducies et leur admissibilité à l’exonération pour résidence principale lors de la disposition de la résidence principale. Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2016, seuls certains types de fiducies demeurent admissibles à l’exonération pour résidence principale. En conséquence, lors de la disposition d’une résidence principale par une fiducie non admissible, seul le gain en capital accumulé au 31 décembre 2016 sera exonéré, d’où la nécessité d’une évaluation de la résidence principale à ladite date. Toute augmentation subséquente de valeur sera assujettie à l’impôt sur le gain en capital.
Il sera possible, si certaines conditions sont remplies, de transférer la résidence principale à l’auteur du transfert immédiatement avant de la vendre, par un roulement à la sortie, de façon à obtenir l’exonération pour gains en capital pour toute la période de détention de la résidence, ce qui permettra à la fiducie existante de demeurer en place pour l’instant. Toutefois, si l’auteur du transfert à la fiducie est une personne autre que le bénéficiaire, par exemple si la fiducie a acquis la résidence d’un vendeur non lié, les droits sur les mutations immobilières pourront s’appliquer à la sortie de la résidence de la fiducie.
Les fiducies pour résidence principale demeurent un outil pertinent pour protéger une résidence principale de créanciers potentiels, toutefois elles doivent être rédigées correctement et l’acquisition de la résidence par la fiducie devra être structurée de manière à continuer de tirer avantage de l’exonération pour gains en capital et à éviter des conséquences inattendues.
Veuillez noter que la présente ne constitue pas un avis juridique et est à titre informatif seulement.