La Cour d'appel clarifie le taux d'intérêt du BNQ-2002

Comme nous le savons, le Bureau de normalisation du Québec prépare l’un des contrats types de l’industrie de la construction qui est utilisé par les villes et les municipalités du Québec. Lire la suite

Mots-clés

contrat clause d'intérêt conventionnel

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