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La Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure, dans lequel le juge de première instance conclu que, malgré le texte apparemment impératif d’une clause contenue à des documents d’appel d’offres qui concerne l’obligation par les soumissionnaires de transmettre, avec leur soumission, une attestation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »).

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