Le 30 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis (2020 QCCA 1264).
Le 30 septembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision fort intéressante dans l’affaire Camions Carl Thibault inc. c. Ville de Lévis (2020 QCCA 1264).