Articles

Le transfert de polices d’assurances-vie entre les membres d’un groupe corporatif

Pour diverses raisons, un propriétaire d’entreprise pourrait souhaiter qu’une police d’assurance vie détenue par une société soit transférée à une autre société du même groupe corporatif. Par exemple, lors de la vente d’actions d’une société opérante, le propriétaire pourrait souhaiter conserver une police d’assurance sur sa vie détenue par cette société, et donc souhaitera le transférer à une société de gestion qui ne sera pas vendue dans le cadre de la transaction. 

En plus de la vente directe, il a plusieurs méthodes de transférer une police d’assurance vie d’une société à une autre. Par exemple, la police d’assurance vie pourra être transférée de la société opérante à la société de gestion par l’entremise d’un dividende en nature préalablement à la transaction. La société opérante réalisera un gain lors du transfert de la police, lequel gain ne bénéficiera pas d’un traitement fiscal de gain en capital. Toutefois, si certaines conditions sont remplies, le gain pourra être réduit dépendamment de la valeur de rachat et du prix de base rajusté de la police. D’autres conséquences fiscales peuvent exister en relation avec le dividende inter corporatif, même dans le cas d’un dividende en nature. Ces conséquences peuvent inclure l’application du paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) lorsque la société opérante n’a pas suffisamment de revenu exonéré pour le montant du dividende, ainsi que les impôts sur les dividendes inter corporatifs en vertu de la Partie IV de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Le choix de la meilleure méthode de transférer une police d’assurance vie d’un point de vue fiscal dépend de divers facteurs tels que le fait que les parties transigent ou non avec lien de dépendance, le type de police d’assurance vie et les caractéristiques fiscales de la police (juste valeur marchande, prix de base rajusté et valeur de rachat). 

Il est essentiel d’obtenir des conseils professionnels en matière de fiscalité avant d’effectuer des transferts de polices d’assurance vie entre les membres d’un groupe corporatif en vue d’éviter des conséquences fiscales inattendues et de déterminer la manière la plus efficace de procéder au transfert. 

Veuillez noter que la présente ne constitue pas un avis juridique et est à titre informatif seulement.