NOUVEAU DÉLAI DE CONTESTATION DES DÉCISIONS DE LA CNESST
DEPUIS, le 6 avril dernier, les litiges en contestation devant le tribunal administratif du travail, division de la santé et sécurité du travail, peuvent être soumis plus rapidement devant cette instance.
Ainsi, une décision de la CNESST portant sur un avis du BEM, du Comité des maladies professionnelles pulmonaires ou oncologique et une décision d'imputation, peut, à votre choix, être contesté dans les 30 jours directement à la DRA (Direction de la révision administrative) OU être contestée directement au TAT dans les 60 jours de sa notification.
De plus, le délai de contestation au TAT de toute décision de la révision administrative (DRA) de la CNESST passe de 45 jours à 60 jours de sa notification.
Qui dit délai de notification implique de calculer votre délai à compter de la première date de réception. Si notifié par la boite de courriel, la notification sera celle où vous avez ouvert le courriel, si notifié par la poste, le délai postal sera considéré depuis la date de la décision et ce délai postal accepté est de 3 à 5 jours. Mais à vous d’en faire la démonstration.
Afin d’éviter des imbroglios sur le moment de la notification, conserver l’enveloppe de transmission d’une décision dès la prise de possession, y ajouter vos initiales et la date de notification. Conserver toujours le même processus de traitement du courrier et sensibiliser tout le personnel responsable de la levée du courrier, qu’il soit en mode électronique ou papier quant à l’importance de ces délais et à la conservation des données.
Pour toute question additionnelle, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe en droit de la santé et sécurité du travail.