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- Constitution et réorganisation
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- Contrats internationaux
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- Établissement d’entreprises à l’international
- Éthique et déontologie municipale
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- Financement conventionnel, subordonné et capital de risque
- Financement, prise de garanties
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- Fusion, acquisition et prise de participation
- Harcèlement psychologique
- Hypothèque légale de la construction
- Immigration d’affaires
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- Litige sur malfaçons et déficiences
- Mandats de protection
- Médiation civile et commerciale
- Négociation de convention collective
- Négociation et rédaction de contrats en matière de brevets, de marques de commerce, de droits d’auteur et de savoir-faire
- Offre d’achat d’immeuble
- Parrainage des époux et conjoints de fait
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- Permis d’études
- Permis de travail ouvert
- Permis de travailleur étranger temporaire (PTET)
- Planification fiscale
- Planification successorale
- Planification stratégique
- Pouvoirs des municipalités et des M.R.C.
- Programme de l’expérience québécoise (PEQ)
- Programmes de mobilité en vertu des accords internationaux
- Programme de regroupement familial
- Programme des entrepreneurs
- Programme des investisseurs étrangers
- Programme des travailleurs autonomes
- Programme des travailleurs qualifiés
- Propriété intellectuelle
- Protection d’actifs
- Protection de l’environnement
- Quantification des dommages
- Rapports collectifs et individuels de travail
- Recherche et développement (R&D)
- Recouvrement et réalisation des sûretés personnelles, réelles mobilières, immobilières et autres droits réels
- Réclamations sur contrat de construction (travaux supplémentaires, extras, prolongation de chantier, conditions imprévues et coûts d’impact)
- Redressement d’entreprises
- Réglementation et procédures municipales
- Réorganisation corporative
Articles
- De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
- Les obligations en matière de vaccination se précisent
- Appel d’offres : la Cour d’appel confirme qu’un donneur d’ouvrage peut passer outre une clause de rejet automatique
- Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
- On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail.
- Étendue des pouvoirs d'ordonnance d'une cour municipale
- Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
- Quand le conseil change d'avis...
- La relance et le développement économique des villes, ce ne sont pas les pouvoirs qui manquent!
- Attention aux erreurs dans les soumissions
- Un employeur peut-il vous obliger à retirer un tatouage ou un piercing?
- Imposition d'une mesure disciplinaire : gare à la confusion!
- Les règles sur l'alcool, les drogues et les médicaments au travail
- Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
- Un soumissionnaire ne peut bonifier son offre après l’ouverture de sa soumission
- Les seuils en matière d’appel d’offres, taxes brutes ou nettes : maintenant un débat réglé?
- Les médias sociaux peuvent devenir votre ennemi au travail
- Souriez, vous êtes enregistré (e)
- Votre employeur peut-il vous forcer à être vacciné?
- Bien comprendre le harcèlement au travail
- Quand et pourquoi un employé peut-il refuser de travailler
- L'acquisition d'équipements et d'accessoires similaires à ceux qui sont déjà utilisés est encore possible
- Réorganisation administrative, ça ne s'improvise pas
- Projet de loi sur la santé et sécurité au travail : ce qui pourrait changer pour les employeurs
- Quels sont les limites légales à la surveillance du télétravail?
- Une peine d'emprisonnement pour des gestes commis en tant que maire
- Les PIIA et le développement des lieux de villégiature
- Est-ce qu’une municipalité peut exercer des activités commerciales?
- Les frais de dépense d'un élu : un filet de protection qui comporte une limite
- Un contrat nul avec une ville peut tout de même donner lieu à l’indemnisation du cocontractant
- Processus référendaire pendant la COVID-19 : la procédure de remplacement mise à l’épreuve devant la Cour supérieure
- La présomption de validité des règlements municipaux : un bouclier en cas de demande d'injonction interlocutoire?
- L'obligation pour l'employeur de faire cesser le harcèlement psychologique
- Des droits acquis en matière d'installation septique? Vraiment?
- La responsabilité criminelle de l'employeur concernant la santé et la sécurité des travailleurs
- Le pouvoir d'une ville de contrôler le développement immobilier
- La filature d'un employé et son admissibilité en preuve
- Le délai de prescription en matière pénale et la date de connaissance de l'infraction
- Nouveau guide sur la gestion contractuelle concernant l'adjudication des contrats
- 9201-6468 Québec inc. (Recycle Auto 2000 IM) c. Municipalité des Îles-de-la-Madeleine : contrôle intérimaire, discrétion de la Cour et certificat d'autorisation
- Perte de droits acquis lors d'une démolition volontaire
- Les travaux d'infrastructures municipaux : comment bien gérer le chantier?
- Le transfert de polices d’assurances-vie entre les membres d’un groupe corporatif
- Les fiducies pour résidence principale en 2019
- Les travaux d'infrastructures municipaux : comment bien se préparer?
- Le non-respect de l'obligation de renseignement peut coûter cher!
- La gestion contractuelle, d'autres modifications récentes applicables aux municipalités
- La discrétion municipale en matière de dérogations mineures
- La possibilité de négocier avec un soumissionnaire
- Les ententes de promoteurs : "Attention de ne pas mettre la charrue avant les boeufs!"
- Votre contrat-client vous protège-t-il stratégiquement
- Tourner sa langue 7 fois avant de cliquer !
- L'intérêt dans un contrat avec la municipalité et le conflit d'intérêts à la lumière de la jurisprudence récente
- Pourquoi faire les choses "sur la gueule" quand un simple courriel peut vous protéger?