LA PRÉSERVATION DE VOS CRÉANCES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION AU TEMPS DE LA COVID-19 : UN RAPPEL DES NOTIONS APPLICABLES AU CAUTIONNEMENT POUR GAGES, MATÉRIAUX ET SERVICES

Nouvelle

Cette infolettre s’inscrit dans le prolongement de celle portant sur l’hypothèque légale de la construction (l’« HLC ») publiée le 14 mai dernier.