Mise sous séquestre et nécessité de la transmission préalable d’un préavis d’exercice en vertu du Code civil du Québec – Affaire DAC Aviation internationale ltée (2020 QCCS 1077)

Le 1er avril dernier, la Cour supérieure du district de Montréal refusait la nomination d'un séquestre national (art. 243 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité « LFI ») notamment parce que le préavis d'exercice d'un recours hypothécaire en vertu du Code civil du Québec n'avait pas été transmis. La décision s'inscrit dans la foulée des arrêts de la Cour suprême Lemare Lake (2015 CSC 53) et Transport Desgagnés (2019 CSC 58).