Évolution récente des pouvoirs généraux de vérification de l’Agence du revenu du Canada

Le 15 août 2025, le gouvernement du Canada a rendu publiques de nouvelles propositions législatives relatives aux articles 231.1 et suivants de la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR »), lesquelles encadrent l’étendue des pouvoirs de vérification et de collecte de renseignements conférés à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »).