29 septembre 2026
La modification à l’article 38 de la loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles relative à l’accès aux informations médicales : beaucoup de questions… peu de réponses
Par
Dubois, Karine
Article
Le 27 septembre dernier, certaines dispositions de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (ci-après le « PL 42 ») sont entrées en vigueur, dont notamment celles modifiant la Loi sur les accidents du travail et maladie professionnelle (ci-après la « LATMP ») concernant l’accès au dossier médical du travailleur.