29 septembre 2026
Le texte de l’entente d’un règlement hors cours d’un litige est-il confidentiel?
Article
Après des mois de négociation, une municipalité règle un litige au moyen d’une entente hors cour. Le directeur général respire enfin. Or, il suffit de quelques jours pour qu’un citoyen demande l’accès à cette entente. Que faire?
Paru dans : le magazine Scribe