Un encadrement renforcé pour l’ajout de logements additionnels en zone agricole

Le 5 décembre 2024, le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi no 86, intitulé Loi visant à assurer la pérennité du territoire agricole et sa vitalité.