D'importants changements à venir en matière d'interdiction de dérogations mineures
Le 30 septembre dernier la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 67 intitulé Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions (ci-après « PL 67 »). Ce projet de loi peut facilement être qualifié d’omnibus vu le nombre impressionnant de lois qu’il cherche à modifier. Lire la suite