Accorder un PPCMOI, mais pas à n’importe quelle condition

Accorder un PPCMOI, mais pas à n’importe quelle condition

Les pouvoirs discrétionnaires accordés aux municipalités sont, comme leur nom l’indique, discrétionnaires. Qu’il s’agisse de la décision d’accorder ou non une dérogation mineure, un usage conditionnel ou un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, le conseil d’une municipalité dispose d’une large discrétion. Lire la suite