Appel d’offres : la Cour d’appel confirme qu’un donneur d’ouvrage peut passer outre une clause de rejet automatique

La Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure, dans lequel le juge de première instance conclu que, malgré le texte apparemment impératif d’une clause contenue à des documents d’appel d’offres qui concerne l’obligation par les soumissionnaires de transmettre, avec leur soumission, une attestation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »).