29 septembre 2026
L’expropriation d’une municipalité au nom d’un centre de services scolaire?
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L’expropriation d’une municipalité au nom d’un centre de services scolaire?
Le dépôt à l’automne 2019 du projet de loi 40 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation de la gouvernance scolaire a eu l’effet d’une bombe dans le milieu de l’éducation au Québec. Lire la suite
Paru dans : la chronique juridique sur le site de SAM (Service d'achat municipal)