L’union parentale et ses répercussions en matière de faillite et d’insolvabilité

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Depuis le 30 juin 20251, les conjoints de fait – deux personnes qui font vie commune et qui se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée de leur vie commune – qui deviennent les parents d’un même enfant (biologique ou adopté) entament automatiquement une union parentale.

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