Stabilité confirmée du modèle de négociation collective

Article

Le 29 août 2024, la Cour d’appel a confirmé l’invalidité constitutionnelle de certaines dispositions de la Loi sur la négociation des conventions collectives et le règlement des différends dans le secteur municipal (communément appelée la Loi 24), tout en validant celles relatives aux salariés municipaux.