29 septembre 2026
La Cour suprême du Canada confirme la validité des clauses de non-responsabilité même lorsque celles-ci portent sur des obligations essentielles à un contrat
Par
St-Jean, Dominic
Article
De nombreux contrats prévoient des clauses de non-responsabilité libellées au bénéfice d’une partie en cas d’exécution fautive de ses obligations contractuelles. Dans certains cas, la clause empêchera toute réclamation alors que dans d’autres, elle limitera le montant pouvant être réclamé.
Cela étant, ces clauses sont-elles à tout coup valides?
Paru dans : une infolettre