29 septembre 2026
La location à court terme : la Cour d’appel se prononce
Article
Le 17 mai dernier, la Cour d’appel rend jugement dans l’affaire impliquant Hamelin (ci-après : la « Demanderesse ») et la Municipalité de Lac-Simon1 (ci-après : la « Municipalité »)…