Les avis préventifs en matière d’éthique et de déontologie : la Cour rappelle que l’obligation de la municipalité d’assumer les honoraires à ses limites!

De longue date, le législateur impose de lourdes obligations aux élus·es, notamment en matière d’éthique et de déontologie.1 Or, jusqu’à tout récemment, un élu·e qui désirait consulter un conseiller juridique pour se conformer à ses devoirs et obligations devait souvent assumer personnellement les honoraires en découlant. Lire la suite